Intervention de Manuel Valls

Réunion du 16 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Manuel Valls, ministre de l'Intérieur :

Comme je l'ai indiqué, je n'ai pas rencontré – je n'avais pas à le faire – les responsables chargés de l'enquête.

Mon rôle de ministre de l'intérieur est, je le rappelle, d'assurer la sécurité des Français, de préserver ou de rétablir l'ordre public en utilisant les prérogatives et les moyens de la police administrative. Le recrutement, la formation, l'équipement et la gestion de la police sont de mon ressort. Mais en aucun cas je ne peux m'immiscer dans les enquêtes judiciaires, conduites par les officiers de police judiciaire sous le contrôle des magistrats. J'ai appliqué cette règle de conduite pour toutes les affaires judiciaires, a fortiori pour celle-ci : elle concernait un membre du Gouvernement, un de mes collègues.

Néanmoins, il arrive que des informations synthétiques sur les enquêtes en cours me soient transmises – comme à tous mes prédécesseurs – par la voie hiérarchique, c'est-à-dire par le directeur général de la police nationale. C'est notamment le cas lorsqu'elles concernent des affaires intéressant le maintien de l'ordre public ou ayant un fort retentissement médiatique. Il convient en effet de s'assurer que tous les moyens nécessaires sont bien consacrés à ces enquêtes.

Mais je l'affirme clairement : je ne suis jamais destinataire d'aucune pièce de la procédure. Si tant est qu'elles aient jamais existé, ces pratiques n'ont plus cours. Les seuls éléments dont je peux avoir connaissance sont les synthèses que j'ai mentionnées.

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