Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Compte tenu de la conception que vous avez de votre rôle, de votre éthique, avez-vous dit, vous n'avez pas déclenché d'enquête, alors même que nous avons appris un événement important le 4 décembre 2012, confirmé le 15 décembre à M. Zabulon à l'Élysée. Vous êtes une « autorité constituée » au sens de l'article 40 du code de procédure pénale. Avez-vous envisagé de faire une note sur la nécessité ou l'obligation, pour tel ou tel agent de l'administration, de saisir l'autorité judiciaire des faits divulgués ? M. Bézard, directeur général des finances publiques, a parlé de « rigueur ». Or, l'administration fiscale ne savait rien, n'a rien vu, n'a rien fait. Le ministère de l'intérieur aurait-il pu utiliser l'article 40 du code de procédure pénale ?