Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 16 juillet 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Dalloz :Votre réponse m'interpelle. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée est tenue de dénoncer un délit, dès qu'elle en a connaissance. Je ne comprends pas que vos services ne vous aient pas incité à utiliser cet article.
