Intervention de Charles de Courson

J'ai été averti de cet événement samedi. Des journalistes m'ont appris que M. Condamin-Gerbier, que nous avions auditionné, se trouvait en détention provisoire en Suisse, en vertu de l'article 273 du code pénal helvétique qui stipule : « Celui qui aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d'affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d'une peine privative de liberté d'un an au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire peut également être prononcée ».

Cet article justifie, certes, l'ouverture d'une instruction pénale contre M. Condamin-Gerbier pour service de renseignements économiques ; en dévoilant certaines informations – notamment la fameuse liste de personnalités impliquées dans la fraude fiscale –, il n'a clairement pas respecté le secret professionnel, même au regard du droit français. Cependant, dans la mesure où il a été auditionné par les commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale, son arrestation pose problème en matière de relations entre la France et la Confédération helvétique. Hervé Falciani – protagoniste d'une autre affaire – a demandé et obtenu la protection des autorités françaises ; si chacun est libre d'aller ou non à cette conférence – qui n'est pas liée à l'activité de notre Commission –, ne devrions-nous pas attirer l'attention du Gouvernement, et notamment de Mme la garde des Sceaux, sur la nécessité d'assurer la protection des personnes auditionnées par les commissions parlementaires ?