Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :

Pas du tout. Je n'ai pas discuté de cette affaire avec Jérôme Cahuzac. Le 4 décembre, Mediapart publie son article retentissant ; le 6 décembre, M. Cahuzac dépose plainte ; puis viennent ses dénégations devant l'Assemblée nationale. J'essayais de me faire confirmer les informations publiées dans la presse, de façon à en informer le Premier ministre qui pouvait ensuite en tirer les conséquences et prendre des décisions politiques. En effet, il existe des règles, y compris non écrites, dans notre pays – je pense à la jurisprudence Balladur-Jospin –, l'usage obligeant à écarter un ministre mis en cause. Si cette démarche soulève des questions sur la présomption d'innocence – certains membres du Gouvernement mis en cause ayant ensuite été blanchis par la justice –, l'on ne cependant pas aborder cette question quand elle concerne des responsables au plus haut niveau, qui représentent la France et parlent au nom de la puissance publique, comme on le ferait pour un citoyen.

Mon seul souci a consisté à ne pas être tributaire exclusivement des informations diffusées dans la presse, et à choisir les points sur lesquels il fallait confirmer l'état des procédures au Premier ministre. Je n'en ai pas parlé avec le ministre du budget, d'autant que pas plus que vous, je n'avais de raison d'interroger les déclarations qu'il avait faites devant l'Assemblée nationale. À mes yeux, il fallait simplement que la justice fasse correctement son travail – et elle l'a fait. La diligence avec laquelle cette affaire a été traitée par le parquet, à différentes étapes, est quasiment sans précédent par rapport à des affaires comparables. C'est par exemple le parquet qui a soumis l'enregistrement à l'expertise, et donc la justice qui a apporté la preuve de l'absence de diffamation, alors que dans notre droit, en vertu du principe de l'exceptio veritatis, c'est à la personne qui met en cause de le faire. Je vous affirme sous serment que je n'ai rien transmis à M. Cahuzac, ni discuté de cette affaire avec lui, ni avec son cabinet.

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