Intervention de Alain Claeys

Un point a retenu à plusieurs reprises l'attention de notre Commission. Le 1er février, après avoir eu connaissance de la réponse apportée par les autorités suisses à la demande d'entraide fiscale, le pôle financier du parquet de Paris a demandé à la DACG si cette réponse pouvait être versée à la procédure judiciaire. La DACG a préparé une réponse – qui faisait part de ses réserves – qu'elle a d'abord transmise à votre cabinet, mais celui-ci n'a pas réagi. Faut-il y voir le souci de ne pas intervenir, même très indirectement, dans la procédure ou une approbation tacite du contenu de la note ?