Intervention de Christiane Taubira

Lorsqu'elle est nécessaire, l'approbation du cabinet doit toujours être explicite, une approbation tacite reviendrait à renvoyer à l'administration une responsabilité qui relève du cabinet.

Sur la question que vous évoquez, le cabinet n'avait pas à intervenir. Il s'agissait d'une expertise juridique et il est normal que le procureur général ait interrogé la DACG. Je répète aux procureurs qu'ils doivent s'adosser à l'administration – y compris dans les affaires économiques et civiles –, interroger la direction des affaires civiles ou la DACG, et solliciter leur expertise juridique et technique. En juin 2012, quand j'ai demandé au ministère public d'être présent dans les procédures collectives, j'ai rappelé au ministère public qu'il pouvait le faire. Mais, il y a des questions dont le cabinet n'a pas à se mêler et il le sait très bien. En effet, nous avons annoncé dès le début que nous ne ferions pas d'instructions individuelles, ni n'interférerions avec les procédures, et qu'il fallait veiller à ne pas y être amenés même par maladresse ou par inadvertance.

Le cabinet n'avait donc pas à se prononcer sur cette question. Je n'ai su que par la suite que le procureur général l'avait posée à la DACG. Qu'en dépit de l'avis réservé de celle-ci, le procureur de la République ait décidé de verser la pièce au dossier constitue d'ailleurs la preuve de la liberté du parquet général et du parquet.