Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :
M. Molins a indiqué qu'il n'en avait pas été informé. La chancellerie ne l'a pas été non plus. L'administration n'a eu connaissance de cette demande que du fait de la réponse des autorités suisses.
