Intervention de Christiane Taubira

Même si l'on peut considérer l'administration fiscale aurait pu avertir l'administration de la justice, on ne peut pas lui faire grief de ne pas l'avoir fait, car il s'agit de procédures de nature différente. La jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question remonte à 1974, réitéré ensuite en 1996, 2006 et 2012, preuve d'une véritable constance. La Cour considère que la procédure fiscale qui vise à définir l'assiette et le montant de l'impôt est une procédure administrative, donc autonome par rapport à la procédure pénale. La Cour estime d'ailleurs que cette autonomie est compatible avec les termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé en 1997, en mettant en avant le principe de proportionnalité : si l'autonomie des procédures fait que la personne mise en cause peut subir des sanctions à la fois pénales et fiscales, le Conseil enjoint de veiller à ce que le total des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Peut-être aurait-elle dû le faire mais l'administration fiscale est parfaitement fondée, en droit, à introduire une procédure sans nous en informer.