Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :
En toute sincérité, on aurait sans doute pu avoir un avis sur le moment mais c'était impossible puisqu'on ignorait cette procédure ; le seul enjeu important a posteriori reste de savoir si cette enquête fiscale a, d'une façon ou d'une autre, entravé ou fragilisé l'enquête pénale. La réponse est incontestablement négative. Par conséquent, puisque c'était possible en droit et qu'il n'y a pas eu de préjudice dans les faits, que faut-il reprocher à l'administration fiscale ? D'ailleurs, si elle avait choisi de ne pas introduire de procédure, on n'aurait pas manqué de lui en faire grief.
