Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :
On ne m'a pas indiqué de précédents contraires. Cette démarche relève de l'usage lors de grands accidents ferroviaires ou d'avion. Ainsi, dans le drame de Brétigny-sur-Orge, à côté des enquêtes pénales d'ores et déjà ouvertes, on mènera une enquête administrative. Les conséquences qu'impliquent les affaires pénales et fiscales sont de nature très différente, et une « négociation fiscale » entre l'administration et une personne convaincue de fraude n'interdit pas une sanction pénale.
