Intervention de Charles de Courson
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Connaissez-vous d'autres cas où le parquet n'aurait pas été informé d'une saisine par voie fiscale ? Existe-t-il des précédents où, comme dans cette affaire, la saisine de l'administration fiscale helvétique serait déclenchée huit ou dix jours après l'ouverture de l'enquête préliminaire ?
