Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :
On ne m'a pas rapporté de précédents contraires, qui montreraient que dans cette affaire, on a agi contre le droit ou en dehors des pratiques d'usage. Le ministre de l'économie et des finances en parlera plus savamment, mais cette demande était tout à fait concevable dans le cadre des conventions entre la Suisse et la France. L'administration fiscale avait le droit de faire ce qu'elle a fait, et n'était pas tenue de m'en informer. Je n'ai pas d'exemple.
