Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :
Non, je pense au contraire que c'est l'usage. Je me renseignerai sur les précédents, et si jamais on trouve un cas où le ministre s'est interdit d'ouvrir l'enquête fiscale, ou bien où le parquet avait été informé, je vous le transmettrai par écrit.
