Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :
Je ne crois pas avoir qualité pour le faire. En tant que ministre de la justice, je dirai simplement qu'au regard des termes des conventions franco-suisses, les choses se passent correctement et, dans cette affaire, les délais de procédures ont été particulièrement satisfaisants.
