Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :

En matière internationale, la prudence impose de s'en remettre à l'expertise juridique. Le sujet, actuellement débattu à l'échelle nationale, se révèle complexe, certains faisant valoir qu'il ne faudrait pas rendre le statut de lanceur d'alerte trop large, en l'étendant à trop d'infractions, au risque de le diluer ou de le faire subrepticement basculer vers la délation. À l'échelle internationale, nous agissons dans le cadre de nos accords bilatéraux ou multilatéraux ; je veillerai à lancer rapidement une expertise sur la question puisque la décision des autorités suisses de placer M. Condamin-Gerbier en détention provisoire ravive le sujet. Je ne sais d'ailleurs pas s'il doit être considéré comme un lanceur d'alerte ; mais il a fourni des informations qui peuvent permettre à la justice d'identifier des incriminations et leurs auteurs.

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