Intervention de Cécile Untermaier

Madame la ministre, merci pour vos propos clairs, notamment concernant les procédures administrative et judiciaire. J'espère que le rapport retiendra l'explication que vous avez donnée, qui est tout à fait satisfaisante. Si dysfonctionnements il y a, ce ne sont pas ceux de la justice. On mesure la qualité des travaux menés depuis mai 2012 dans le sens de l'indépendance de la justice.

En tant que garde des Sceaux, n'avez-vous pas été surprise que Jérôme Cahuzac ne porte pas plainte pour faux et usage de faux à raison de l'enregistrement évoqué par Mediapart dès le lendemain de l'article publié ?

Ne trouvez-vous pas regrettable qu'il ait fallu, même si ce n'est peut-être pas le seul élément, la lettre de Mediapart du 27 décembre pour que l'enquête préliminaire soit ouverte ?

Enfin, on conçoit bien que l'affaire n'ait pas été la préoccupation majeure des membres du Gouvernement, attelés à leur tâche.

Donc je souhaiterais avoir votre avis sur l'articulation entre la procédure judiciaire et la procédure fiscale, au moins pour les préconisations du rapport de la commission d'enquête.