Intervention de Christiane Taubira

Je croyais avoir dit qu'il avait le droit de le faire, même si on peut considérer que ce n'est pas satisfaisant. J'ai évoqué le texte sur la fraude fiscale à la faveur duquel, avec mon collègue du budget, nous préparons une circulaire commune qui, par exemple en incluant des magistrats de l'ordre judiciaire dans la commission des infractions fiscales, mettra en place des dispositifs permettant l'échange d'informations.

Il y a deux questions : l'échange d'informations en respectant l'autonomie des procédures et la suspension de la procédure fiscale en cas de procédure pénale. Je n'ai pas de doctrine en la matière parce qu'on ne manquerait pas de m'objecter la capacité de l'administration fiscale à percevoir l'impôt et les pénalités. Pourquoi la procédure pénale devrait-elle geler les actions en recouvrement, alors que la procédure fiscale n'a pas d'effet délétère sur la procédure pénale ? La réponse n'est pas binaire.