Intervention de Marie-Françoise Bechtel

La commission a déjà soulevé la question. Il y a dans la conception française de la séparation des pouvoirs une stricte distinction entre la procédure administrative et la procédure judiciaire. Et si, un jour, celle-ci devait suspendre celle-là, on ne pourrait plus, par exemple, engager de poursuites disciplinaires – de nature administrative – contre un fonctionnaire au motif qu'il fait l'objet d'une procédure pénale.

Je remercie Mme la garde des Sceaux de la clarté de ses propos qui n'en a pas altéré l'énergie. C'est la première fois qu'une commission d'enquête intervient a posteriori pour examiner dans quelles conditions le Gouvernement et l'administration ont répondu à la mise en cause d'abord médiatique, ensuite pénale d'un membre du Gouvernement. Nous cherchons des critères quant à la rapidité de leur action. Mes deux questions sont les deux faces d'un même problème.

Vous avez rappelé que, dès votre arrivée au ministère, vous aviez donné des instructions extrêmement claires pour que les parquets agissent en toute indépendance et que seule l'information nécessaire remonte à votre cabinet. Avez-vous eu besoin de rappeler fortement ces consignes, voire de les réitérer, parce que, précédemment, un tel comportement n'allait pas de soi ? En d'autres termes, dans un passé récent, les procédures auraient pu être beaucoup plus longues, voire retardées par le garde des Sceaux.

Avez-vous le sentiment que la justice a agi, dans cette affaire, avec une diligence exceptionnelle ?