Intervention de Alain Claeys

Je cite la question et la réponse de M. Molins : – question – « Trouvez-vous normal, alors qu'une enquête préliminaire est ouverte, que l'administration fiscale ait poursuivi ses investigations, notamment en formulant une demande d'échange d'informations auprès de la Suisse ? » – réponse de François Molins – « Clairement, non. Je ne suis à la tête du parquet de Paris que depuis un an et demi, mais je me suis renseigné pour savoir s'il existait des précédents. La culture fiscale et la culture pénale sont, vous le savez, très différentes ; elles n'ont pas les mêmes objectifs. Chacun a des obligations : nous avons l'obligation de dénoncer au fisc tous les faits qui sont de nature à constituer des fraudes fiscales ; le fisc a l'obligation de dénoncer à l'autorité judiciaire tous les éléments qui pourraient constituer des infractions de droit commun. À Paris, cela fonctionne bien, les signalements sont fréquents dans l'un et l'autre sens. » Je poursuis par une autre question : « Cette démarche administrative a-t-elle retardé la procédure judiciaire ? » Réponse du procureur : « Absolument pas. Elle intervient le 1er février, donc avant la demande d'entraide pénale qu'elle n'a pas retardée. Nous avons seulement joint la réponse suisse au dossier, et continué les investigations dans notre logique propre, où l'élément fondamental était de savoir si l'enregistrement était réel et si la voix du locuteur était bien celle de M. Cahuzac. »