Intervention de Christiane Taubira

J'ajoute que les éléments de la procédure pénale ne peuvent pas servir à l'administration fiscale car cela empêcherait la perception de l'impôt.

Enfin, que cela vous étonne ou vous déplaise, monsieur le député, je n'ai pas eu de contacts avec mes collègues ! Je n'ai jamais parlé de cette affaire, ni avec M. Valls, ni avec M. Moscovici. Jamais ! Et ce n'est pas une question de « muraille de Chine ». Ma responsabilité, c'est que la justice fonctionne. Et il se trouve qu'elle a bien fonctionné ! Qu'elle a été efficace ! Qu'elle a été diligente ! Je n'ai pas de conversations avec mes collègues ministres sur les procédures judiciaires. Nous avons autre chose à faire. Que cela change des habitudes, je veux bien en convenir, monsieur le député, mais je vous répète que je n'ai pas eu d'échanges ni avec M. Valls, ni avec M. Moscovici, ni avec M. Cahuzac, ni avec personne d'autre. Et je dépose sous serment.

Avant que vous m'interrogiez, j'ai déclaré que j'estimais de ma responsabilité, lorsque la presse faisait état d'une enquête préliminaire, d'en informer le Premier ministre. Il est à longueur de temps soumis à des questions ; il est donc important qu'il sache si, oui ou non, il y a enquête préliminaire. Plus de huit jours avant le retour de l'expertise, un média a annoncé que la voix de l'enregistrement était bien celle du ministre. Ma responsabilité était bien de tenir le Premier ministre informé de ce que l'expertise ne nous était pas revenue à cette date. C'est tout ! C'est un fonctionnement normal, raisonnable et responsable.

Quant à l'article 40, à ma connaissance, vous avez auditionné une personne dont il a été indiqué qu'elle avait reçu un appel de M. Gonelle. La question vaut pour elle, pas pour les services du Président de la République. Vous avez dû lui poser les questions qui convenaient. Je ne suis pas venue commenter le comportement de tel ou tel.

Vous vous obstinez, monsieur le député, à lier la réforme du CSM à l'affaire Cahuzac. L'engagement n° 51 du Président de la République, pendant sa campagne de réformer le CSM, ne vaut pas pour vous ; les déclarations faites au mois de juin par ma voix, par le Premier ministre et par le Président de la République ne valent pas. L'élaboration du texte en juin 2012, les consultations ouvertes depuis octobre 2012, cela ne vaut pas pour vous ! La présentation du texte au Conseil d'État, avant la procédure Cahuzac, non plus ! Si vous persistez à faire le rapprochement entre la réforme du CSM et l'affaire Cahuzac, c'est votre liberté, mais ne me demandez pas d'inventer un roman ! Le CSM n'est pas concerné, et je ne vais pas faire des gammes sur ce qu'il aurait fait, n'a pas fait, a mal fait ! Cela n'est pas la première fois que vous liez l'affaire Cahuzac à l'engagement pris par le Président de la République, avant le 8 mai 2012, de réformer le CSM.

Concernant l'expertise de l'enregistrement, vous dites 60 %, mais, moi, je n'en sais rien. Je sais seulement que l'expertise est revenue et qu'elle ne concluait pas formellement dans un sens ou dans un autre. C'est pourquoi j'ai dit qu'elle était à mi-chemin.