Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :
Je n'ai pas eu connaissance de la réponse par l'administration fiscale. J'ai su par la suite que le procureur général se demandait si elle devait être versée au dossier. Je me suis juste assurée que les procédures avaient été respectées, c'est-à-dire que l'administration fiscale n'avait pas obligation de nous prévenir. Elle a considéré qu'il était de sa responsabilité de saisir les autorités suisses. Je ne suis pas allée plus loin.
