Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux :
Non ! La note n'est pas remontée au cabinet. Le procureur général a interrogé la DACG – et je n'en ai pas connaissance, ce qui est normal – quant à savoir s'il fallait verser les éléments au dossier. Et la DACG interroge le cabinet sur la question du Procureur, qui ne répond pas. Ce n'est pas une note qui remonte au cabinet.
