Intervention de Charles de Courson
Réunion du 16 juillet 2013 à 11h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Nous sommes donc convenus que vous nous fourniriez une note, madame la ministre, sur les précédents éventuels de saisine de l'administration fiscale dans le cadre de conventions internationales, postérieurement à l'ouverture d'une enquête préliminaire ; et sur les cas de non-transmission à la justice des saisines d'autorités fiscales étrangères. Madame la ministre, je vous remercie d'être venue jusqu'à nous.
