Intervention de Charles de Courson
Réunion du 21 mai 2013 à 18h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Le secret fiscal ne concerne que les membres de l'administration fiscale à laquelle aucun des membres du cabinet n'appartient. Vous ne pourriez donc pas nous objecter le secret fiscal.
