Intervention de Amélie Verdier

Je n'ai eu aucun échange avec lui après le 10 décembre à ce sujet.

J'en arrive à la seconde question du rapporteur. Conformément à la tradition républicaine, à l'arrivée d'un nouveau gouvernement, l'administration fiscale procède, en toute indépendance, à un examen de la situation fiscale de chacun des ministres. Cette vérification, effectuée dans les jours qui suivent la nomination du gouvernement, s'appuie sur les déclarations des membres du gouvernement et sur tous les éléments qui pourraient être portés à la connaissance de l'administration par la presse ou par des tiers.

J'ai retrouvé une note du 6 juin 2012 qui décrit ce processus et en propose la mise en oeuvre, proposition pour la forme puisqu'il s'agit d'une tradition républicaine. L'administration s'assure de l'exactitude de la valorisation des biens mobiliers ou immobiliers, de l'exhaustivité des revenus déclarés ou de la cohérence des déclarations successives et vérifie toutes les informations reçues par d'autres moyens.

Par courtoisie, le ministre du budget prévient ses collègues de cette procédure.

Le ministre du budget a confirmé qu'il fallait faire cette vérification. Je n'ai pas eu connaissance des résultats de la vérification. Je sais, ayant accès à l'agenda du ministre, qu'un rendez-vous entre lui et le directeur général des finances publiques a donné lieu à un premier point de situation fin juillet. Il a été suivi de contacts pour étudier les questions soulevées.

Les vérifications sont menées par les services locaux, habituellement chargés de l'examen des dossiers fiscaux ; elles ne font pas l'objet d'une procédure dérogatoire.

S'agissant du ministre du budget lui-même, je n'ai pas eu connaissance de l'ensemble du dossier. En raison de sa situation personnelle complexe – je vous fais part de cette information possiblement attentatoire au respect de la vie privée puisque vous m'y avez invitée, Monsieur le président – je disposais d'informations sur sa déclaration de patrimoine.