Intervention de Charles de Courson
Réunion du 21 mai 2013 à 18h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Le ministre du budget est délégué auprès du ministre de l'économie et des finances ; les attributions qui lui sont déléguées par ce dernier le sont au moyen d'un décret. Je m'étonne donc que la note soit signée du seul ministre délégué. Pourquoi M. Pierre Moscovici ne signe-t-il pas l'instruction qui retire une compétence à son ministre délégué pour garantir l'étanchéité de l'action de l'administration fiscale ? Pouvez-vous éclaircir le montage juridique ayant abouti à cette étrangeté, qui modifie un décret par une note unilatérale ?
