Intervention de Amélie Verdier
Réunion du 21 mai 2013 à 18h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Amélie Verdier, directrice du cabinet de M Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Nous avions à coeur de mettre fin aussitôt à une situation d'ambiguïté potentielle. Or, la modification d'un décret est une procédure longue.
Sur le plan juridique, le ministre de l'économie et des finances est destinataire de toutes les notes du directeur général des finances publiques. En outre, cette instruction ne prévoit pas le renvoi de la compétence pour la totalité d'une matière. Il ne s'agit pas pour le ministre de se dessaisir de la fiscalité mais de demander à ne pas être informé sur certains sujets.
