Intervention de Amélie Verdier

S'agissant de votre première question, je le répète : l'instruction du 10 décembre 2012 visait non pas à retirer une compétence au ministre délégué, mais à organiser le travail de manière pratique pour éviter tout conflit d'intérêt. Elle a été rédigée sur la suggestion du directeur général des finances publiques en lien avec la directrice des affaires juridiques, laquelle s'est appuyée sur des cas de conflits d'intérêts potentiels qu'elle avait eu à traiter dans le passé et qui ne concernaient d'ailleurs pas le domaine fiscal. Nous avons intégralement repris le texte proposé par le directeur général des finances publiques et la directrice des affaires juridiques. De mémoire, je n'ai suggéré qu'une seule modification : enlever le prénom « Gilles » dans l'intitulé du cabinet August et Debouzy. Nous avons, en outre, discuté de la rédaction du paragraphe relatif à la banque UBS : nous souhaitions qu'elle soit suffisamment large pour éviter toute ambiguïté dans la manière dont le ministre se déportait des affaires relatives à la banque.

Quant à votre deuxième question, peut-être n'ai-je pas été suffisamment claire : la DGFIP a réalisé deux notes au mois d'octobre, la première pour préparer la rencontre du ministre avec M. Garnier, la seconde, après ladite rencontre, pour faire état d'un article de presse. Dans aucune de ces deux notes, il n'a été mentionné que M. Garnier avait, dans l'un des nombreux mémoires qu'il avait rédigés, mis en cause le ministre délégué.

Je n'ai pas procédé à la réalisation de ces notes. Le fait que M. Garnier ait adressé de nombreux courriers à tous les ministres successifs, le caractère quelque peu fantaisiste des éléments qui y figuraient, le manque de cohérence de l'ensemble – je ne le dis nullement pour lui porter préjudice – ne plaidaient guère en faveur de son dossier.

Le ministre a accepté le rendez-vous. Il disposait, dans les notes, d'une présentation de la procédure disciplinaire. Je n'ai pas participé à l'entretien et n'en ai pas eu d'écho particulier. Je doute cependant que les allégations faites par M. Garnier en 2008 aient été évoquées. Ce n'est donc qu'après cet entretien que nous avons eu connaissance du mémoire en défense de M. Garnier.

Pour répondre à votre troisième question, le 3 décembre dans l'après-midi, un journaliste de Mediapart a cherché à joindre le ministre, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un membre du cabinet chargé de la communication. J'ai été informée de ce contact. J'étais en effet assise derrière le ministre délégué pendant une partie des débats. Il était soucieux de savoir de quoi il retournait et s'interrogeait sur l'opportunité de rencontrer ce journaliste. Je me souviens lui avoir demandé – plusieurs fois, d'ailleurs – si les allégations de Mediapart étaient fausses ; il m'a immédiatement répondu que oui. Il a passé effectivement sa soirée au téléphone. Cela dit, je n'ai pas été présente tout le temps.