Intervention de Amélie Verdier

Comme je l'ai indiqué précédemment, ni le ministre délégué ni le cabinet ne donne l'instruction d'engager ou d'arrêter un contrôle, ni de prendre quelque acte que ce soit dans un dossier individuel.

S'agissant de la procédure suivie par l'administration fiscale et des actes pris par celle-ci pendant la période que vous évoquez, je ne peux pas vous répondre, dans la mesure où je n'en ai eu qu'une connaissance partielle, a posteriori.