Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 21 mai 2013 à 18h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jean-Marc Germain :Mais, d'une manière générale, les enquêtes fiscales sont-elles interrompues lorsque la justice est saisie ou se poursuivent-elles en parallèle du travail effectué par la justice ?
