Intervention de Dominique Tian
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 9h30
Aide médicale d'etat — Article 2
Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous disons simplement que, lorsqu'un Français ou une personne entrée légalement sur le territoire national demande à bénéficier de soins s'élevant à plus de 15 000 euros, une entente préalable est demandée à la sécurité sociale. Au nom de quoi voulez-vous qu'un étranger entré irrégulièrement sur le territoire national échappe à cette procédure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
