Intervention de Jérôme Fournel

Cela me permettra une transition car de fait, il existe plusieurs « murailles de Chine ». Il y a celle que vous rappeliez, monsieur le président, qui a été instaurée, s'agissant d'une enquête fiscale administrative. Il y en a d'autres, classiques, institutionnelles, constitutionnelles même, sur les affaires faisant l'objet d'une enquête judiciaire, et ce, en vertu de la séparation des pouvoirs.

En l'occurrence, les réquisitions sont des demandes de l'autorité judiciaire aux services administratifs d'apporter leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire. Naturellement, à chaque réquisition, sauf sujet couvert par le secret défense, l'administration des douanes apporte les éléments de réponse qu'elle doit à l'autorité judiciaire. C'est ce que nous avons fait, mais il se trouve que nous n'avions pas d'éléments particuliers à communiquer.