Intervention de Jérôme Fournel
Réunion du 4 juin 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jérôme Fournel, inspecteur général des finances, ancien directeur général des douanes et des droits indirects :
Il y a une grande différence entre le droit fiscal et le droit douanier. La plupart des affaires douanières commencent par une phase administrative mais débouchent rapidement sur la caractérisation d'infractions pénales. Le dialogue entre l'administration et la justice ne se pose pas du tout, me semble-t-il, dans les mêmes termes en matière douanière qu'en matière fiscale.
