Intervention de Charles de Courson
Réunion du 4 juin 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Pourriez-vous, madame, rédiger une note à l'intention de notre rapporteur, afin de répondre précisément à la question juridique qu'il a posée et à laquelle vous n'avez pas répondu ? L'administration des douanes est-elle tenue, en droit, de suspendre toute enquête douanière si une enquête judicaire est en cours ?
