Intervention de Jérôme Fournel
Réunion du 4 juin 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jérôme Fournel, inspecteur général des finances, ancien directeur général des douanes et des droits indirects :
On a fait jouer une « muraille de Chine » aussi pour ces deux réquisitions. C'est une pratique générale. Lorsque la douane judiciaire, laquelle est placée sous l'autorité du directeur général ainsi que, fonctionnellement, du ministre, traite d'affaires judiciaires, instruisant au quotidien les enquêtes que les parquets lui confient, elle agit de façon autonome. Il n'est pas de tradition dans l'administration des douanes de faire remonter ces informations jusqu'au ministre. De même, cette administration répond aux réquisitions judiciaires, sans en référer préalablement au ministre.
