Intervention de Jérôme Fournel
Réunion du 4 juin 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jérôme Fournel, inspecteur général des finances, ancien directeur général des douanes et des droits indirects :
Une question est de savoir jusqu'où peut aller la confidentialité des enquêtes judiciaires en regard des pouvoirs du ministre. Le principe retenu par l'administration des douanes, conforme, je le pense, aux dispositions du code de procédure pénale, est que le ministre n'a pas à connaître les éléments relatifs aux enquêtes judiciaires.
