Intervention de Dominique Tian
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 9h30
Aide médicale d'etat — Article 3, amendement 3
Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
Cet amendement me donne l'occasion de faire le point sur la différence qu'il y a entre un citoyen français et une personne entrée illégalement sur le territoire national.
Les bénéficiaires de l'AME sont remboursés à 100 %, alors que le travailleur bénéficiaire de la sécurité sociale n'est pris en charge qu'à hauteur de 70 % pour ses consultations, et entre 15 et 65 % pour les médicaments les plus répandus. Ainsi, un salarié au niveau du seuil de pauvreté, environ 950 euros par mois, paie la CSG, supporte la part salariale des cotisations sociales et doit de surcroît payer une complémentaire santé dont le tarif moyen est d'environ 30 euros par mois. Voilà pourquoi nous plaidons pour une participation minimale des bénéficiaires de l'AME par le biais des franchises, qui n'ont pas de répercussions sur l'accès aux professionnels de premier recours et qui seront plafonnées annuellement.
C'est donc un système unique au monde que vous voulez maintenir, puisque même l'Espagne vient de modifier sa réglementation. Il s'agit seulement d'une mesure de bon sens et de justice. Un citoyen français doit être traité de la même façon qu'une personne qui est entrée illégalement sur le territoire national. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
