Intervention de Philippe Parini

Je serai bref, puisque le directeur général des finances publiques vous a déjà expliqué l'organisation du contrôle fiscal des ministres effectué lors de l'installation d'un nouveau gouvernement. Mes collègues, et en particulier Mme Pécha, pourront vous décrire plus précisément la procédure.

C'est à partir de juin 2012, alors que je ne suis pas encore à sa tête, que la direction régionale d'Île-de-France et de Paris – comme d'ailleurs les autres directions départementales éventuellement concernées – s'est vu demander par l'administration centrale du contrôle fiscal de préparer, pour les contribuables relevant de sa zone de compétence, ce que nous appelons les « fiches ministres ». L'examen du dossier correspondant au foyer fiscal Cahuzac s'inscrit donc dans ce cadre. Les fiches seront ensuite transmises à l'administration centrale du contrôle fiscal puis au directeur général des finances publiques.

Ce que réalise alors la DRFIP, c'est un examen sur pièces, « du bureau », à partir des éléments dont elle dispose. Cela consiste à décrire une situation fiscale, à noter un certain nombre d'observations, et le cas échéant à indiquer les questions qui pourraient se poser.

Vient ensuite, pour M. Cahuzac comme pour tous les membres du Gouvernement concernés, une seconde phase, marquée par un échange, sur initiative du contribuable, entre ce dernier et l'administration fiscale de proximité – en l'occurrence, la direction départementale des finances publiques. Cette phase s'étale sur le dernier trimestre de l'année 2012. Bien entendu, nous pourrons vous indiquer des dates plus précises si vous le souhaitez.

Même si, comme vous l'avez vous-même noté lors d'une autre audition, monsieur le président, tous les fonctionnaires présents sont soumis au secret professionnel, les pièces du dossier sont à la disposition de votre rapporteur, et nous pourrons répondre, de manière non publique, à d'éventuelles questions couvertes par ce secret.

En quoi consiste le contrôle fiscal exercé sur les membres du Gouvernement ? Il ne s'apparente pas à l'ESFP – examen de la situation fiscale personnelle –, qui est un contrôle approfondi dont l'administration fiscale, lorsqu'elle a des doutes ou des soupçons, prend l'initiative afin d'obtenir du contribuable les renseignements dont elle a besoin. Le contrôle effectué sur les ministres n'est d'ailleurs pas prévu par des textes. C'est une pratique progressivement construite par l'administration dans le but de veiller à ce que les membres d'un gouvernement soient, du point de vue fiscal, dans une situation d'exemplarité. Elle consiste à rassembler les éléments d'information dont dispose l'administration et à poser au contribuable concerné des questions de toute nature.

J'en viens à l'organisation de la procédure. L'ensemble de la démarche est coordonné, piloté par l'administration centrale du contrôle fiscal : c'est elle qui déclenche le processus, qui demande de préparer les fiches, qui centralise ces dernières et qui s'informe régulièrement de l'avancée des opérations. Mais c'est le service de base, c'est-à-dire la direction départementale, qui instruit le dossier. Dans un certain nombre de cas, l'administration centrale peut décider que tel aspect du dossier devra faire l'objet d'une action particulière. C'est ce qui s'est passé pour le dossier fiscal en cause, de manière tout à fait normale.

D'une manière générale, lors de la gestion de ce dossier comme des autres dossiers ministres relevant de la direction départementale, je n'ai observé aucune situation anormale qu'il s'agisse du déroulement des opérations, des orientations données par l'administration centrale ou de la façon dont les services ont exercé leur mission.