Intervention de Janine Pécha

Permettez-moi de décrire la méthode employée pour l'examen des dossiers des ministres, afin de vous donner une idée du type de recherches que nous sommes amenés à faire.

Nous avons d'abord reçu une note de l'administration centrale accompagnée d'une liste des membres du Gouvernement résidant dans la circonscription dont le pôle fiscal Paris sud-ouest a la responsabilité.

Elle nous chargeait d'effectuer un contrôle sur les années non prescrites, tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur la fortune. Dans de tels cas, nous examinons d'abord la situation déclarative, c'est-à-dire que nous vérifions que toutes les déclarations ont été effectuées sur la période non prescrite. De même, nous prenons en compte la taxe d'habitation et la taxe foncière dont sont redevables les contribuables concernés, y compris, le cas échéant, pour des résidences secondaires. Depuis la fusion entre le Trésor et les impôts, nous sommes également en mesure de vérifier rapidement la situation en matière de recouvrement : nous nous assurons ainsi que les échéances fiscales ont été respectées, et qu'il ne reste pas à recouvrer tel ou tel impôt.

Il s'agit là d'un contrôle sur pièces, approfondi, permettant d'apprécier la situation globale du contribuable. « Sur pièces » signifie que nous travaillons à partir des éléments connus de l'administration, tels que les bulletins de recoupement, les actes de vente ou d'acquisition, les courriers dans lesquels le contribuable a pu justifier son interprétation d'une disposition fiscale, etc. En matière d'impôt sur la fortune, nous comparons l'évaluation de la valeur des biens immobiliers avec les chiffres dont nous disposons. Plus généralement, nous vérifions la cohérence entre les revenus et le patrimoine. Pendant cette phase, nous n'avons aucun contact, oral ou écrit, avec les intéressés.

À l'issue de ces travaux, nous établissons, dans les délais serrés qui nous sont assignés, une fiche de synthèse que nous transmettons à l'administration centrale, incluant nos axes de questionnement. Nous examinons avec elle les réponses données à ces questions.

Puis l'administration centrale peut nous demander de procéder à la régularisation du dossier en liaison avec le ministre concerné. Au niveau local, cette régularisation est utile parce qu'elle nous permet de donner des précisions sur les dates de mise en recouvrement, des explications sur les pénalités que nous sommes éventuellement conduits à appliquer, etc. À l'issue de ce traitement, nous informons l'administration centrale que le dossier a été régularisé conformément aux directives que nous avons reçues. Il y a donc un échange permanent entre les deux échelons.