Intervention de Alain Claeys
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Je vais faire appel à votre mémoire. Avez-vous été amené, en tant que directeur général, à faire jouer la procédure 754, c'est-à-dire à demander à un contribuable de préciser les avoirs qu'il détient à l'étranger ? Quelle est, selon vous, la valeur juridique de ce document : est-il contraignant ?
