Intervention de Janine Pécha
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
La procédure 754 ne concerne pas uniquement la recherche de comptes bancaires à l'étranger. C'est une demande de renseignements, qu'il convient de distinguer de la demande de justification. La seconde est contraignante ; la première ne l'est pas.
Une demande de renseignements ne peut être adressée que par le gestionnaire du dossier. Celle qui a été envoyée par le pôle fiscal Paris sud-ouest a été signée par M. Pavy, mais rédigée, dans ce cas particulier, par l'administration centrale. Nous étions en effet dans un contexte où la presse s'était fait l'écho de l'existence de comptes à l'étranger. L'administration centrale a donc estimé qu'il fallait en demander confirmation, connaître leur numéro ainsi que le montant des sommes qui y étaient éventuellement placées.
