Intervention de Janine Pécha
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris Sud-Ouest :
L'assistance administrative internationale est demandée par l'administration centrale et non par les services locaux. Nous n'en connaissons donc pas les modalités. Si nous avons un doute, nous devons nous adresser au bureau CF 3 de Bercy, celui des affaires internationales. Mais une telle procédure n'est pas courante, d'autant qu'en application des conventions fiscales, une demande d'assistance internationale ne peut être formulée que si toutes les recherches nécessaires ont été faites au niveau local.
