Intervention de Alain Claeys
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Monsieur Parini, en tant que directeur général des finances publiques, vous avez été associé à la rédaction de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse. Quelle est votre interprétation de cet avenant ?
