Intervention de Alain Claeys
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Pensez-vous que cet avenant apportait un surcroît de contrainte par rapport à l'état antérieur du droit, ou était-il au contraire moins contraignant ? Nous avons eu, ce matin, un débat sur la nature des informations que la France était en droit de demander à l'administration suisse.
