Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :M. le rapporteur évoque plus précisément l'échange de lettres entre les deux administrations fiscales qui faisait suite à la conclusion de l'accord franco-helvétique et en précisait l'interprétation.
