Intervention de Philippe Parini
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Il faudrait que je relise ces documents.
La problématique, à l'époque, était d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, notamment dans le contexte de l'exploitation des fichiers HSBC. L'objectif des ministres et de l'administration était d'obtenir de la part des autorités suisses des renseignements utilisables sans être astreints à d'excessives contraintes. De fait, grâce au nouveau dispositif, il a été possible d'interroger plus facilement l'administration helvétique. Cela étant, je me souviens avoir fait, avant de quitter mes fonctions, un premier bilan de l'application de l'accord avec le directeur de la fiscalité : nous n'avions pas de réponses à la totalité des questions posées, et il fallait donc continuer à travailler sur le sujet afin d'améliorer la lutte contre la fraude.
