Intervention de Janine Pécha
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris Sud-Ouest :
Non. Nous n'avions d'ailleurs aucune raison de connaître un document – en l'occurrence, un mémoire présenté devant le tribunal administratif – élaboré dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée dans une autre direction territoriale. Cette information ne pouvait que remonter vers les services de ressources humaines de l'administration centrale.
