Intervention de Janine Pécha

Oui. M. Cahuzac étant domicilié dans le 7è arrondissement de Paris, nous détenons son dossier fiscal personnel. Dans ce dossier, que l'on appelle le n° 2004, est insérée une fiche indiquant tous les mouvements qu'il a pu connaître. Lorsque nous avons communiqué le dossier aux autorités judiciaires, nous avons en effet constaté qu'il avait été, à une certaine époque, transféré à la brigade interrégionale d'intervention – BII – de Bordeaux. À la réflexion, cela n'avait rien de surprenant : la BII est un service déconcentré de la Direction nationale des enquêtes fiscales – DNEF –, chargé d'effectuer des recherches et d'évaluer l'opportunité, sur certains dossiers, de programmer une opération de contrôle fiscal. Il n'a donc rien d'inhabituel à ce qu'elle nous réclame la communication d'un dossier. Dans une telle hypothèse, nous remplaçons ce dernier par une « fiche verte » afin de garder une trace du transfert. Les déclarations parvenant après la date de transmission du dossier sont agrafées à cette fiche, si bien que le dossier est peu à peu reconstitué.

Le fait que l'antenne de Bordeaux ait conservé le dossier pendant une longue durée n'était pas très gênant pour nous, gestionnaire principal. Cela ne l'aurait été que si nous avions eu besoin de rechercher des pièces plus anciennes, pour des besoins de contrôle. Dans ce cas, la fiche verte nous aurait permis de savoir que le dossier était détenu par la BII. Il se trouve que nous n'en avons pas eu besoin, dans la mesure où nous assurions la gestion année par année.