Intervention de Janine Pécha
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris Sud-Ouest :
Non, d'autant qu'à ce moment, le dossier de M. Cahuzac ne faisait pas l'objet d'une attention particulière : il ne se trouvait pas en direction centrale, mais dans un centre des impôts – aujourd'hui centre des finances publiques. Or, un tel service n'a pas vocation à demander à un service de contrôle sur quel fondement ce dernier lui réclame un dossier. En revanche, un tel envoi est effectué en recommandé, afin d'être certain de l'identité du destinataire et d'éviter tout risque de perte.
